Le décret impose désormais que les contrats types de location de résidence principale intègrent explicitement une clause de résiliation de plein droit en cas d’impayés de loyer, de charges ou de non‑versement du dépôt de garantie. Cette résiliation ne peut toutefois intervenir qu’après l’envoi d’un commandement de payer demeuré sans effet pendant six semaines. Le texte exige donc que la protection liée au défaut de paiement soit inscrite « noir sur blanc » dans le bail, afin de sécuriser la mise en location face au risque d’impayés.
La seconde évolution porte sur l’obligation d’occuper le logement en tant que résidence principale. Le décret complète les cas facultatifs de clause résolutoire pour permettre au bailleur d’invoquer la résiliation si le locataire n’utilise pas le logement comme domicile principal. Cette précision s’inscrit dans un contexte de durcissement réglementaire autour des meublés touristiques et vise à mieux verrouiller les contrats lorsque le bien est détourné de sa destination.
Pour les professionnels interrogés, ces nouveautés clarifient les possibilités d’action du propriétaire. Laurent Bonneaud, directeur de l’agence l’Adresse de Maurepas (78), estime que ces mentions sont « assez logiques » et qu’elles apportent un cadre supplémentaire pour évincer plus rapidement les locataires malveillants. L’accent est mis sur la prévention des risques — notamment financiers — par une meilleure rédaction des baux.
Concrètement, les propriétaires sont encouragés à relire et mettre à jour leurs modèles de bail pour inclure ces clauses obligatoires et facultatives selon les cas. L’objectif affiché est d’homogénéiser les contrats types et de réduire les zones d’incertitude juridique au profit d’une plus grande sécurité pour les bailleurs.
