Le communiqué d’emeis rappelle les références réglementaires encadrant le calcul et la déclaration des droits de vote : articles L.233-8-II du Code de commerce et 223-16 du Règlement Général de l’AMF sont cités en préambule, ainsi que la note de l’AMF du 17 juillet 2007 et l’article L.233-7 du Code de commerce qui précisent que les droits de vote bruts incluent notamment les droits attachés aux actions privées de ce droit (auto-détention, contrat de liquidité, etc.).
Au niveau statutaire, l’article 11 des statuts d’emeis impose, en complément des obligations légales, une déclaration spécifique pour toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert : elle doit informer la société lorsqu’elle atteint ou franchit, à la hausse ou à la baisse, le seuil de 1 % du capital ou des droits de vote, ainsi que tout multiple de ce pourcentage jusqu’à 50 %. Cette déclaration doit être transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil.
Le groupe indique que ces informations réglementaires sont consultables sur son site web (www.emeis-group.com, rubrique « Documentation – Autres informations réglementées ») ainsi que sur le site public de la Direction de l'information légale et administrative (www.info-financiere.fr). Le rappel vise à assurer la transparence des mouvements d’actionnariat et le respect tant des obligations légales que des engagements statutaires d’emeis.
Ce communiqué constitue une formalisation des règles de gouvernance applicables aux détenteurs d’actions d’emeis et précise les modalités pratiques de notification attendues par la société.
