Les données du Haut Comité pour le droit au logement (HCLPD) montrent une détérioration continue de l'accessibilité financière du parc social. En 2024, 60% des loyers dans le logement social dépassent le plafond retenu pour le calcul de l'APL, contre 39% en 2012 et 55% en 2020. Cette progression traduit un décalage structurel entre la trajectoire des loyers conventionnés et celle des aides calculées sur des plafonds réglementaires.
Depuis 2010, les loyers des logements conventionnés ont augmenté de 25% tandis que les plafonds APL n'ont progressé que de 19%. Ce différentiel résulte, selon le HCLPD, d'objectifs budgétaires qui limitent la revalorisation des aides alors que les bailleurs sociaux doivent financer entretien, rénovation et construction. Le mécanisme de plafonds empêche l'APL de couvrir la part du loyer excédant les seuils, exposant les ménages à un reste à charge croissant.
Le problème ne se limite pas aux loyers : le forfait de charges retenu pour le calcul de l'APL (58 euros par mois) est très en deçà des charges réelles moyennes (190 euros), amplifié par la hausse des prix de l'énergie depuis 2021. Même les logements PLAI, destinés aux plus précaires, sont concernés : plus d'une moitié dépassaient déjà les plafonds en 2020, et la part des logements excédant le plafond de plus de 20% a presque doublé entre 2012 et 2020.
Pour remédier à cette rupture, le HCLPD propose une refonte : revaloriser les plafonds de loyers pour l'APL en fonction des loyers réels du parc social, ajuster le forfait de charges aux dépenses énergétiques observées et préserver les logements à loyers très bas en limitant les démolitions au profit de la réhabilitation. Sans ces ajustements, le comité avertit d'une dégradation de la cohérence économique du logement social et d'un risque d'exclusion accrue des ménages les plus modestes.
