Orange communique, conformément aux obligations légales, une information relative au nombre total d’actions et de droits de vote au 31 août 2026. Le communiqué rappelle le cadre juridique applicable, en particulier l’article L.233-8 II du Code de commerce et l’article 223-16 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, qui imposent la publication de ces éléments.

Le texte souligne aussi l’application automatique, depuis le 3 avril 2016, de l’article L.22-10-46 du Code de commerce : les actions entièrement libérées inscrites au nominatif depuis au moins deux ans au nom d’un même actionnaire bénéficient d’un droit de vote double. Cette règle influence le calcul des droits de vote et peut modifier la répartition effective du pouvoir de décision entre actionnaires disposant d’actions nominatives anciennes et ceux détenant des titres au porteur ou récemment acquis.

Enfin, la note précise que, pour le calcul des droits de vote et des franchissements de seuils, sont prises en compte l’ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote, conformément au dernier alinéa de l’article 223-11 du RG AMF. Le communiqué se cantonne à cet encadrement légal sans détailler les chiffres dans le passage fourni.