Le législateur renforce l'information précontractuelle pour les obsèques : un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 14 août 2026 obligent, à compter du 1er octobre 2026, tous les opérateurs funéraires à fournir une notice d'information identique à chaque famille. Cette mesure fait suite à une recommandation du Conseil national de la consommation visant à clarifier les droits des familles lors de l'organisation des funérailles.
La notice devra rappeler la liberté de choix de l'entreprise de pompes funèbres et la gratuité du devis, encourager la demande de plusieurs estimations avant tout engagement et distinguer clairement les prestations obligatoires de celles qui ne s'imposent que dans certaines situations. Parmi les prestations indispensables, la fourniture d'un cercueil équipé d'une plaque d'identité, d'une cuvette étanche et de quatre poignées est explicitement citée. D'autres services, liés au transport ou à la conservation du corps, seront présentés comme conditionnels selon les cas.
Le document contiendra aussi des informations pratiques sur les différentes options d'obsèques : inhumation, crémation, dispersion des cendres et lieux de conservation du défunt. Enfin, il précisera les voies de recours en cas de désaccord avec un opérateur, en particulier la possibilité de saisir le médiateur de la consommation compétent.
La réforme vise à homogénéiser l'information fournie aux familles et à limiter les pratiques commerciales opaques en amont des contrats funéraires. Elle s'applique tant aux entreprises privées qu'aux organismes publics et associatifs intervenant dans l'organisation des obsèques. Un incident judiciaire récent est également évoqué : un employé licencié après une erreur lors d'une incinération a obtenu gain de cause devant la justice, illustrant la sensibilité et les enjeux juridiques attachés à ces prestations.