L'affaire porte sur un cadre responsable du système d'information, mis à pied puis licencié sans préavis ni indemnités fin 2020. L'employeur reprochait au salarié d'avoir quitté la France pour télétravailler depuis le Pakistan durant le deuxième confinement, découverte après une alerte liée à des connexions jugées « préoccupantes » sur l'infrastructure informatique. Contacté, le chef de projet a reconnu être à l'origine de ces connexions et a expliqué s'être rendu au Pakistan auprès d'un parent malade.
Le salarié a contesté le caractère de faute grave et saisi les prud'hommes, demandant la reconnaissance d'un licenciement abusif. Le conseil des prud'hommes a confirmé le licenciement mais a écarté la qualification de faute grave. L'employeur a fait appel, portant le dossier devant la cour d'appel de Versailles.
Les magistrats ont examiné d'abord l'existence de règles internes encadrant le télétravail — un point jugé « essentiel » par l'avocate Elise Bénéat. Ici, un accord collectif imposait que le télétravail s'effectue à domicile et le contrat exigeait d'informer sans délai tout changement de domicile. Sur ces bases, la cour a estimé que le salarié avait commis une faute en ne respectant pas ces dispositions écrites.
En revanche, la cour d'appel a jugé que l'employeur n'avait pas démontré que les connexions depuis le Pakistan avaient mis en danger le système informatique. Le grief relatif à une mise en péril de la sécurité n'a donc pas été retenu. Par ailleurs, la cour a écarté l'argument selon lequel l'absence physique du salarié empêcherait sa participation à des réunions, rappelant que c'est l'employeur qui l'avait placé en télétravail. Résultat : licenciement confirmé mais non qualifié de faute grave, pointant la nécessité pour l'employeur de ne pas aller « trop loin » dans sa qualification du manquement.
