La garantie des vices cachés, codifiée à l’article 1641 du Code civil, s’applique aux biens neufs ou d’occasion, mobiliers comme immobiliers, achetés auprès d’un professionnel ou d’un particulier. Trois conditions cumulatives sont requises : l’existence d’un vice, son caractère caché (non détectable par un acheteur normal lors de la vente) et son antériorité à la cession. Le défaut doit être suffisamment grave : une panne immobilisant une voiture, des infiltrations rendant une pièce inhabitable ou un défaut structurel majeur peuvent entrer dans ce cadre.
La preuve pèse sur l’acheteur. Photographies, factures, historiques d’entretien, diagnostics et échanges avec le vendeur sont utiles, mais une expertise technique est souvent indispensable pour établir l’origine et la date du problème. Maître Thomas Veron souligne que l’enjeu est technique : il faut déterminer si la défaillance relève d’une usure normale (kilométrage, durée de vie d’une pièce) ou d’un vice préexistant. L’expertise amiable sert d’étape initiale ; l’expertise judiciaire offre davantage d’impartialité et peut autoriser des démontages.
Les délais sont stricts : l’action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648), et en principe pas plus de vingt ans après la vente. La date de découverte peut faire débat ; les juges retiennent généralement le moment où l’acheteur a une connaissance précise de la nature, de l’origine et de l’ampleur du défaut. Une mise en demeure n’interrompt pas la prescription : seule une action en justice ou, sous conditions, une expertise judiciaire, une médiation ou une conciliation peut suspendre la prescription.
L’acheteur dispose de deux recours (article 1644) : l’action rédhibitoire (restitution du bien et remboursement) ou l’action estimatoire (conserver le bien et obtenir une réduction du prix). Si le vendeur connaissait le vice, il encourt des dommages et intérêts ; un vendeur professionnel est présumé connaître les vices du bien vendu, exposant le professionnel à une responsabilité renforcée. Enfin, éviter toute réparation irréversible et cesser l’usage du bien sont des impératifs pour préserver les preuves.
